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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION :
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent aux ventes de
produits entre la société SARL AVENTBIRTHDAY (ci-après désigné « La Société »), Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 813 028 370 et ayant son siège social 97, Rue du Merlot, 34270 LES MATELLES, France et tout consommateur effectuant un achat sur le site Internet marchand www.aventbirthday.fr, ci-après désigné « le Client ».
La Société a pour objet la vente en boutique et sur internet de calendriers d’articles et d’accessoires divers d’anniversaires de fête et d’animation pour adultes et enfants.
Le Client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV, accessibles aisément sur le Site.
Les présentes CGV sont applicables pour tous nos produits (ci-après les Produits) et pour l’ensemble de nos Clients.
La Société réserve la vente des Produits sur le Site aux Client situés en France métropolitaine et en Corse.
Toute commande de Produits sur le Site implique l’engagement préalable du Client d’avoir pris connaissance des présentes CGV et de les avoir expressément acceptées.
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes CGV.
Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site au jour de la passation de la commande.
Le Client a la possibilité d’imprimer les présentes CGV et de les télécharger sous format PDF en cliquant ici.
Article 2 : CARACTERISTIQUES DES BIENS :
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE VENDEUR disponible à l’adresse www.aventbirthday.fr. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.
Article 3 : DUREE DE VALIDITE DES OFFRES :
Les offres de Produits de la Société sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.
Le Client est invité à consulter la disponibilité des Produits sur la page d’information de chaque Produit. La société AVENTBIRTHDAY se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ses Produits, sans aucun préavis et sans que cette modification n’ouvre droit au versement de quelconques dommages-intérêts.
Article 4 : PRIX – PAIEMENT DU PRIX :
Le Client, par la validation de sa commande, a une parfaite connaissance de son obligation de paiement à la Société AVENTBIRTHDAY des produits dont il a fait l’achat.
Le Client s’engage à s’assurer de sa solvabilité avant toute Commande. Seul le paiement comptant est accepté dans le cadre des présentes CGV.
<a href="https://fr.cocote.com/s/e/aventbirthday">Aventbirthday</a> est partenaire vendeur de la marketplace Cocote et est enregistré auprès de Lemon Way, Établissement de paiement agréé par l'APCR en France le 24/12/2012 sous le numéro 16568
PRIX
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Toute commande passée sur le site est exprimée et payable en Euros. Les prix indiqués incluent la TVA au taux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils comprennent également les frais de livraison.
PAIEMENT
Le paiement s’effectue soit en ligne par carte bancaire lors de la passation de commande sur le site web, soit par chèque à l’ordre de la SARL AVENTBIRTHDAY adressé au 97, Rue du Merlot, 34270 LES MATELLES et accompagné de la confirmation de commande qui vous sera adressée par e-mail précisant le détail de votre commande .
Dans le cas d’un paiement par carte, le client s’engage à n’utiliser que des cartes bancaires dont il est titulaire et dont le compte est suffisamment approvisionné pour satisfaire la commande.
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu, selon le cas, par courriel ou par message texte sur son téléphone.
Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé et sera effectué sur le serveur sécurisé de notre banque.
La SARL AVENTBIRTHDAY n’a jamais accès aux informations personnelles et confidentielles relatives au moyen de paiement.
Article 5 : DISPONIBILITE :
Nous affichons la disponibilité des produits que nous vendons sur le Site Internet sur chaque fiche produit. Nous ne pouvons apporter plus de précision concernant la disponibilité des produits que ce qui est indiqué sur ladite page ou ailleurs sur le Site Internet.
Lors du traitement de votre commande, nous vous informerons dès que possible par courrier électronique en utilisant l’adresse que vous aurez renseignée si des produits que vous avez commandés s’avèrent être indisponibles, et nous ne vous facturerons pas ces produits.
Article 6 : MODALITES DE PASSATION DE LA COMMANDE :
Le Client qui souhaite acquérir un ou plusieurs Produits proposés à la vente sur le Site effectue en ligne une commande pour le ou les Produits qu’il a sélectionné (ci-après dénommée la « Commande ») et pour lesquels il aura bénéficié préalablement de toutes les informations précontractuelles.
La validation de la Commande passée par le Client sur le Site est soumise au respect du process décrit ci-dessous :
Passation de la commande :
Vous pouvez passer commande sur internet directement sur le site www.aventbirthday.fr :
- Pour ce faire vous devez cliquer sur la rubrique « commander » puis sélectionner les produits objet de la commande et leur quantité après avoir pris connaissance de l’ensemble des informations précontractuelles, techniques et commerciales ;
- Après avoir sélectionné les produits et renseigné la quantité souhaitée, vous devrez cliquer sur l’onglet « ajouter au panier ».
- Une fois votre sélection terminée vous devez cliquer dans l’onglet « panier ». Vous pouvez modifier votre panier en cliquant sur l’onglet « edit cart ». Dès que votre panier correspond à votre souhait, vous devez cliquer sur « commande ».
- Ensuite, vous devrez suivre les indications relatives à votre identification, votre adresse de facturation et de livraison, les champs obligatoires étant indiqués.
Validation et confirmation de la commande :
Pour valider votre commande, vous devez indiquer votre mode de règlement, soit par chèque, soit par carte bancaire après avoir accepté les présentes conditions générales de vente.
Le Client reconnait que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des CGV vaut consentement à contracter, constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des CGV et la parfaite reconnaissance de son obligation de paiement de la Commande.
Le fait de valider votre commande implique l’obligation pour vous de payer le prix indiqué. Toute commande figurant sur le site Internet suppose l’adhésion aux présentes CGV.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Les informations contractuelles seront présentées en langue française.
La société AVENTBIRTHDAY se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue, sans indemnité pour le Client.
Article 7 : CODES PROMO :
L’utilisation du code promo est soumise à l’acceptation préalable des présentes Conditions générales de vente.
Pour utiliser votre code promo, il vous suffit lors de votre nouvel achat, d’indiquer, sur la page récapitulative de votre panier, le code dans la partie « Codes promo » puis de cliquer sur « appliquer le code promo » pour qu’il soit pris en compte.
La remise sera automatiquement déduite du prix total de votre commande.
Les codes promo ne peuvent être convertis en une somme remboursable ou payable au Client.
Ils ne sont pas cumulables entre eux, ni fractionnables et ne peuvent être utilisés qu’avec un mode de paiement par carte bancaire.
Les codes promos utilisables sur le site peuvent être obtenus via les différentes opérations commerciales mises en place par la société AVENTBIRTHDAY.
Modalités d’utilisation des « codes promos » :
- leur durée de validité dépend de l’opération commerciale mise en place par la société AVENTBIRTHDAY, laquelle sera indiquée au consommateur soit à l’occasion de la transmission de son code promo, soit au plus tard, au moment de la commande du produit,
- ils ne sont pas sécables, et ne peuvent donc être utilisés que pour un seul achat en ligne,
- Ils ne sont pas cumulables,
- ils disposent d’un code informatique à usage unique.
- Sauf disposition contraire, ils sont valables sur tout le site, hors produits en promotion ou en soldes (périodes légales).
- ils sont utilisables sur PC, mobile et tablette.
Article 8 : LIVRAISON :
Zone géographique :
Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine, la Corse en faisant partie.
Délai de livraison :
Les produits sont livrés dans un délai de 72 heures maximum, à compter:
- En cas de paiement en ligne par carte bancaire : de la confirmation de votre commande qui vous sera adressée par mail à l’issue du processus de passation de la commande décrit ci- dessus,
- En cas de paiement par chèque : de la réception de votre chèque à la condition que celui-ci soit accompagné de la confirmation de commande qui vous sera adressée par e-mail précisant le détail de votre commande.
Frais de port :
Les frais de port sont inclus dans le prix TTC indiqué sur le site.
Modalités de livraison/Suivi :
En cas de commande d’un seul produit, celui-ci est adressé par lettre suivie.
En cas de commande de plusieurs produits, ils vous seront adressés par colis suivi.
Vous pourrez dès lors suivre votre lettre ou colis en vous connectant sur le site internet de la poste et en renseignant le numéro qui vous sera communiqué dès l’expédition de votre commande.
Article 9 : FORCE MAJEURE :
La SARL AVENTBIRTHDAY ne peut être considérée comme ayant failli à son obligation de livraison ou de mise à disposition dès lors que son inexécution est retardée, entravée ou empêchée pour cause de rupture de stock, d’indisponibilité du produit, ou de force majeure.
Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté de la SARL AVENTBIRTHDAY et qui ne peuvent être évités par elle malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont notamment considérés comme cas fortuits ou de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, guerre, émeute, incendie, tremblements de terre, tempêtes, inondation, foudre, arrêt ou difficultés des réseaux de télécommunication, grèves, accidents ou problèmes techniques relatifs aux outils de travail.
Article 10 : RESERVE DE PROPRIETE :
La société AVENTBIRTHDAY se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au complet paiement du prix par le Client.
Article 11 : QUALITE / DUREE DE VALIDITE DU PRODUIT :
La SARL AVENTBIRTHDAY garantit au Client que les Produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualités strictes, et conservées conformément aux normes en vigueur en France.
La SARL AVENTBIRTHDAY ne saurait garantir la qualité de ses Produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de consommation indiquée sur l’emballage.
Le client est informé de la date limite de consommation ou de durabilité minimale, laquelle est indiquée sur le produit.
Article 12 : RECEPTION / RETOURS :
Le client doit refuser de réceptionner la livraison si les produits ont été endommagés, sont manquants ou si le paquet a été ouvert ou reconditionné. Le client doit alors exprimer expressément et de manière détaillée ses réserves sur le bordereau de livraison, devant le transporteur ou ses employés.
Le client devra ensuite envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur reprenant les réserves exprimées dans les 48 heures suivant la livraison. Une copie de ce courrier doit être transmise à la SARL AVENTBIRTHDAY dans le même délai.
La SARL AVENTBIRTHDAY n’est pas responsable de la livraison, les réserves à ce titre devant être adressées au transporteur. Cependant, elle reste à la disposition du client pour lui offrir son assistance dans le cadre de ces démarches.
Dès lors que la réception des biens est effectuée sans réserves, ils sont réputés avoir été livrés en bon état et dans leur intégralité.
Pour toutes les réclamations étrangères à la livraison et relatives à l’état des marchandises, leur quantité, leur qualité ou leur référence erronée par rapport à l’offre, le client doit envoyer au vendeur un courrier électronique accompagné de tout justificatif démontrant le bien-fondé de sa réclamation dans les 48 heures suivant la livraison.
A défaut, aucune réclamation ne sera recevable.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine en bon état, avec tous les produits et accessoires ainsi que toutes les étiquettes afin de permettre une commercialisation à l’état neuf.
Le remboursement est notamment subordonné à la réception par la SARL AVENTBIRTHDAY des biens et produits retournés par le client dans les conditions décrites ci-dessus.
Article 13 : DROIT DE RETRACTATION :
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21- 5 du code de la consommation lesquels correspondent principalement aux frais de renvoi des biens objet de la rétractation.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de la réception du bien par le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Le client informe la SARL AVENTBIRTHDAY de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu ci-dessus le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le formulaire type de rétractation est consultable par le client en annexe aux présentes CGV. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client.
Le client qui exerce son droit de rétractation renvoie ou restitue les biens à la société AVENTBIRTHDAY, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.
Le droit de rétractation ne peut être exercé qu’en cas de non utilisation du bien et devra être retourné non ouvert (filmé).
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société AVENTBIRTHDAY remboursera le client de la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter ou jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Au-delà, les sommes dues seront de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
La société AVENTBIRTHDAY effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour ce dernier.
La société AVENTBIRTHDAY n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
Le client est expressément informé que, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Article 14 : RESPONSABILITE – GARANTIE :
Garanties applicables :
Le client bénéficie de la garantie légale de non-conformité et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.
On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
- Le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable,
- Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur,
- Le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec le client.
La responsabilité de la SARL AVENTBIRTHDAY est limitée aux garanties légales. En conséquence, la garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement des produits non conformes en prenant notamment en considération l’usage qui en a été fait et selon les modalités prévus par les textes en vigueur.
La garantie ne prend pas en compte la main d’œuvre ni les frais de transport.
La garantie exclut les dommages liés à une utilisation non conforme ou à une intervention extérieure et non agréée par la SARL AVENTBIRTHDAY ou par le fabricant sur le produit.
Il est rappelé que le client bénéficie également d’une garantie des produits par leur fabricant.
Dans la limite de ses obligations légales, la SARL AVENTBIRTHDAY décline toute responsabilité et garantie directe ou indirecte dans le cadre de l’utilisation de son site web qui est fourni « tel quel ». La SARL AVENTBIRTHDAY ne pourra en conséquence être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements d’ordre technique, pannes ou incompatibilités.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 211-4 du Code de la consommation.
Mise en œuvre des garanties légales :
L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande au siège social de la société AVENTBIRTHDAY sis à 97, Rue du Merlot, 34270 LES MATELLES .
Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :
- bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
- sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, à moins que le Vendeur démontre l’inexistence d’un tel défaut. (Ce délai sera de 24 mois à partir du 18 mars 2016)
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 15 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
La SARL AVENTBIRTHDAY peut modifier les présentes conditions générales de vente sans préavis.
Les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur au jour de la commande effectuée par le client.
Article 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Tout le contenu du site web est et reste la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL AVENTBIRTHDAY. Tous les droits lui sont réservés. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tous ces éléments sont protégés.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société AVENTBIRTHDAY.
« AVENTBIRTHDAY » est une marque enregistrée à l’INPI le 5 juin 2015, sous le numéro 4186256.
Article 17 : DONNES PERSONNELLES :
La SARL AVENTBIRTHDAY est responsable du traitement de données à caractère personnel. En cette qualité, elle a déclaré les traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
La société AVENTBIRTHDAY se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
La sécurité et la confidentialité des données personnelles comptent parmi les préoccupations majeures de la SARL AVENTBIRTHDAY. Elle s’engage à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le client peut à tout moment exercer son droit d’accès et de rectification en écrivant à la SARL AVENTBIRTHDAY – 97 Rue du Merlot – 34270 LES MATELLES et en joignant au courrier une copie de sa pièce d’identité.
En utilisant le site web et en contractant avec la SARL AVENTBIRTHDAY, le client consent au traitement de ses données personnelles. Néanmoins, il peut s’opposer à tout moment, pour des raisons légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement en écrivant à la SARL AVENTBIRTHDAY – 97 Rue du Merlot – 34270 LES MATELLES et en joignant au courrier une copie de sa pièce d’identité.
Article 18 : DIVISIBILITE DES CLAUSES :
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine validité sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition non valide.
En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit de cet accord.
ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les achats effectués sur le site internet sont réputés avoir été réalisés en France. La loi française gouverne tous les aspects des contrats relatifs aux commandes passées depuis ce site.
ARTICLE 20 : MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Conformément aux articles L152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, la société AVENTBIRTHDAY garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Néanmoins, à l’heure actuelle, le dispositif de médiation se met en place progressivement. Le Ministre de l’Economie reconnait « qu’il est donc possible que la mention du médiateur compétent pour résoudre votre litige ne figure pas encore sur tous les supports de communication des professionnels. De la même manière, il est possible que le médiateur compétent pour vos litiges ne soit pas encore nommé. La liste des médiateurs est complétée au fur et à mesure. »
Eu égard à cette mise en place progressive, la société AVENTBIRTHDAY n’est pas en mesure de fournir les coordonnées du médiateur compétent pour résoudre le litige qui vous opposerait à elle.
Il est rappelé qu’un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
- La demande est manifestement infondée ou abusive ;
- Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Il est précisé également que la médiation des litiges de la consommation satisfait aux exigences suivantes :
- Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties, consommateur ou professionnel ;
- Elle est gratuite pour le consommateur à l’exception des frais éventuels d’avocat ou d’expert.
ANNEXE :
Formulaire type de rétractation à utiliser pour exercer le droit de rétractation :
« À l’attention de la SARL AVENT BIRTHDAY, 97, Rue du Merlot, 34270 LES MATELLES :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. »